Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Description du service

Ofrema est une plateforme SaaS dédiée aux marchés publics au Maroc. Elle propose une offre gratuite (recherche d'appels d'offres, sauvegarde, alerte) et des offres payantes donnant accès à OfremAI, l'agent d'intelligence artificielle qui recherche les appels d'offres, récupère et lit les dossiers de consultation (DCE), analyse les exigences, assiste la décision de soumissionner et prépare les documents du dossier de soumission, ainsi qu'à Document Intelligence et au tableau de bord.

2. Compte et éligibilité

Le service est destiné aux professionnels (B2B). L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il agit. Il s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à garder ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte et par les membres d'équipe qu'il invite.

3. Informations et documents fournis par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations et documents qu'il saisit ou téléverse (données de l'entreprise, références bancaires, attestations, CV, références de marchés). Lorsqu'ils concernent d'autres personnes, il garantit les avoir informées et disposer du droit de les transmettre à Ofrema pour la préparation de ses dossiers.

En fournissant ces informations, l'utilisateur accepte qu'elles soient traitées, y compris par nos prestataires techniques situés hors du Maroc, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, uniquement pour fournir le service.

4. Abonnements, crédits, prix et paiement

Les offres payantes sont des abonnements mensuels ou annuels dont le contenu (crédits IA, sièges, fonctionnalités) et le prix en dirhams (MAD) sont indiqués sur la page Facturation au moment de la souscription. Les crédits IA mensuels sont consommés par les actions de l'agent (recherche, lecture de DCE, analyse, génération de documents) ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Le nombre de dossiers indiqué pour chaque offre est une estimation, qui varie selon la taille des DCE et le nombre de documents à préparer.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies directement chez Stripe ; Ofrema n'y a jamais accès. Les factures sont émises par SC Atlas Group LLC et disponibles depuis l'espace Facturation. Les éventuelles taxes applicables sont indiquées avant la validation du paiement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Un email de rappel est envoyé avant le renouvellement.

5. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Facturation (bouton « Résilier »). Si la période en cours est payée, l'abonnement et ses crédits restent actifs jusqu'à la fin de cette période, puis aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Si un paiement est en échec, la résiliation est immédiate et la facture impayée est annulée : aucune nouvelle tentative de prélèvement n'est effectuée.

6. Remboursement

Les conditions de remboursement, dont la garantie de 14 jours sur le premier paiement, figurent dans la Politique de remboursement.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers sans autorisation écrite.
• Procéder à une extraction massive ou automatisée de données, ou contourner les limites techniques.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
• Téléverser des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design, ses marques et ses bases de données sont la propriété de SC Atlas Group LLC. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et des documents générés pour lui, et accorde à Ofrema une licence non exclusive, limitée à la fourniture du service.

9. Données issues des portails publics

Les informations sur les appels d'offres proviennent de sources publiques, dont le Portail marocain des marchés publics. Ofrema ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité. L'utilisateur vérifie les informations auprès des sources officielles avant toute soumission.

10. Intelligence artificielle et absence de conseil

Les analyses, recommandations Go/No-Go, résumés et documents produits par OfremAI sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Ils constituent une aide à la décision et à la rédaction, et non un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur relit, complète et valide chaque document avant de le signer ou de le déposer, et reste seul responsable de sa candidature et de sa conformité au règlement de consultation.

11. Disponibilité

Ofrema met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents de ses prestataires, de l'indisponibilité des portails publics et des cas de force majeure.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Ofrema, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ofrema n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte d'un marché, de chiffre d'affaires, de données ou d'image, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur ou les sources publiques.

13. Suspension et clôture

Ofrema peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux. L'utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours après la clôture ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 09-08. Conformément à cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il exerce auprès de contact@ofrema.com.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Marrakech. La version française fait foi en cas de divergence avec une traduction.

16. Modifications

Ofrema peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; ils peuvent résilier sans frais s'ils la refusent.