Arrêté n° 1501-23 : plans et documents techniques gratuits ou payants — la règle
Comment fonctionne la remise des plans et documents techniques selon l'arrêté n° 1501-23 du 9 juin 2023 : téléchargement PMP gratuit, frais d'impression et bulletin de versement TGR.
Vous candidatez à un marché public de travaux et l'acheteur exige des frais pour vous remettre les plans techniques ? Vous voulez savoir si c'est légal, et combien c'est censé coûter ? La règle est claire et codifiée par l'arrêté n° 1501-23 du 9 juin 2023, publié au BORM n° 7224.
Le principe : numérique = gratuit
Depuis l'entrée en vigueur du décret 2-22-431 (1er septembre 2023), tout document de consultation déposé par l'acheteur sur le portail des marchés publics est accessible gratuitement à tout soumissionnaire inscrit. Cela inclut :
- Le règlement de consultation.
- Le CPS et ses annexes.
- Les plans, schémas, métrés, cahier des charges techniques.
- Les modèles administratifs.
Aucun frais ne peut être demandé pour le téléchargement numérique de ces pièces. Toute pratique contraire est une irrégularité que vous pouvez signaler à la CNCP.
L'exception : la copie physique payante
Certains documents techniques restent difficiles à dématérialiser :
- Plans architecturaux à grande échelle (formats A0, A1).
- Métrés volumineux d'ouvrages d'art ou de chantiers complexes.
- Documents nécessitant une consultation sur support physique pour des raisons de précision (zoom optique, calques).
Dans ces cas, l'acheteur peut :
- Mettre à disposition les plans en consultation gratuite sur place dans ses locaux.
- Fournir une copie physique payante sur demande du soumissionnaire.
Le tarif des copies physiques est fixé par l'arrêté n° 1501-23 et reflète le coût réel de reproduction (papier, encre, format). Il ne peut en aucun cas constituer une rente pour l'administration.
Le workflow officiel pour obtenir une copie physique
[1] Soumissionnaire identifie l'avis sur le PMP
↓
[2] Demande de copie physique adressée à l'acheteur
↓
[3] Acheteur émet un BULLETIN DE VERSEMENT
↓
[4] Soumissionnaire paie au RÉGISSEUR DES RECETTES
↓
[5] Présentation du reçu acquitté à l'acheteur
↓
[6] Remise des plans physiques
Important : le paiement passe obligatoirement par le régisseur public, jamais directement à un agent. C'est la garantie comptable et anti-corruption du système.
Ce que cela signifie pour votre stratégie
Vous êtes une PME : exploitez le gratuit
Pour la quasi-totalité des marchés que vous visez, les plans sont sur le PMP. Téléchargez-les dès la publication de l'avis : vous gagnez du temps de préparation et vous évitez tout risque de payer pour rien.
Vous candidatez à un grand marché BTP : prévoyez les frais physiques
Sur un marché d'infrastructure d'ouvrage d'art, les plans physiques peuvent être indispensables. Intégrez ces frais à votre budget de soumission. Conservez tous les reçus : ils sont déductibles fiscalement comme frais commerciaux.
Vous êtes acheteur public : la conformité protège
Si vous tarifez les téléchargements numériques ou si vous percevez des frais en dehors du circuit régisseur, vous vous exposez à :
- L'annulation de la procédure sur recours d'un soumissionnaire.
- Un avis défavorable de la CNCP.
- Des sanctions disciplinaires individuelles pour les agents responsables.
Comment signaler une pratique non conforme
Si on vous demande des frais pour un téléchargement PMP :
- Demandez la base légale et le montant par écrit.
- Conservez l'échange (e-mail, capture portail).
- Adressez un signalement à la CNCP (cncp.gov.ma).
- Mentionnez l'arrêté n° 1501-23 et le décret 2-22-431 dans votre signalement.
La pratique non conforme s'arrête généralement dès le signalement officiel.
Cas particulier : les marchés architecturaux
Les marchés d'études architecturales font fréquemment l'objet de plans très volumineux. L'usage est de proposer les deux options en parallèle : téléchargement PMP gratuit basse définition + copie haute définition payante sur demande. Cette pratique est conforme tant que la version PMP suffit à préparer une offre sérieuse.
En résumé
| Situation | Coût |
|---|---|
| Téléchargement plans depuis le PMP | Gratuit |
| Consultation des plans dans les locaux de l'acheteur | Gratuit |
| Copie physique haute définition (sur demande) | Payant, via bulletin de versement TGR |
| Plans techniques non publiables (formats spéciaux) | Payant à coût réel, jamais une rente |
Pour aller plus loin : décret 2-22-431 : tout ce qui change pour les PME et comment répondre à un appel d'offres au Maroc.
Questions fréquentes
- Le téléchargement des plans sur le PMP est-il gratuit ?
- Oui. Lorsque l'acheteur public dépose les plans et documents techniques directement sur le portail des marchés publics, leur téléchargement est totalement gratuit pour tous les soumissionnaires inscrits.
- Quand des frais peuvent-ils être demandés ?
- Uniquement lorsque les plans ne peuvent pas être mis en ligne (taille, format, complexité) ou qu'un soumissionnaire demande une copie papier haute définition. L'acheteur émet alors un bulletin de versement à payer auprès du régisseur des recettes.
- Quelle est la base légale ?
- L'arrêté n° 1501-23 du ministre délégué chargé du budget, daté du 9 juin 2023, publié au BORM n° 7224, pris en application de l'article 168 du décret n° 2-22-431.
- Le bulletin de versement est-il obligatoire ?
- Oui pour toute remise de plans physiques tarifés. Sans présentation du bulletin acquitté, l'acheteur n'a pas le droit de remettre les documents. C'est une garantie de traçabilité comptable publique.
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